Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale] (« hellohall » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale sur un marché de plein air ou en halle couverte, qui souscrit à un abonnement au Service hellohall (« le Client »).
La souscription à l'offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
hellohall est un service par abonnement permettant aux commerçants de marché de publier l'arrivage de leurs produits du jour à leurs clients abonnés via WhatsApp, sans application supplémentaire.
Le Service inclut :
- L'accès à un agent conversationnel WhatsApp permettant l'envoi de publications
- La génération automatique de légendes par intelligence artificielle
- La diffusion automatique des publications aux abonnés du marché concerné
- L'envoi de 4 affiches QR plastifiées par marché souscrit
- Un support par WhatsApp ou email
3. Tarifs
Le Service est proposé selon deux forfaits mensuels, sans engagement de durée :
Pour un commerçant exerçant sur 1 ou 2 marchés par semaine.
Pour un commerçant exerçant sur 3 marchés et plus par semaine.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : si micro-entreprise sous franchise en base, ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier sans frais.
4. Souscription et paiement
4.1 Souscription
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site hellohall, et est confirmée par le règlement du premier mois. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (identité, coordonnées WhatsApp, adresse postale de livraison des affiches).
4.2 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). hellohall ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS).
Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, le Service est suspendu après notification écrite et nouvelle tentative.
5. Livraison des affiches
Les 4 affiches QR (la même affiche en 4 exemplaires plastifiés) sont expédiées à l'adresse fournie par le Client lors de la souscription, dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés. La livraison est assurée par [À COMPLÉTER — La Poste, Colissimo, etc.].
Le Client est responsable de l'inscription manuelle de son code marché à 4 caractères dans la case prévue sur chaque affiche (au feutre noir indélébile).
En cas de perte ou de détérioration, le Client peut demander une réimpression à [À COMPLÉTER : prix unitaire de la réimpression, ex. « 4,99 € par affiche »].
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement de mois en mois.
Le Client peut résilier à tout moment :
- Par message WhatsApp à l'agent hellohall
- Par email à resiliation@hellohall.fr
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : usage frauduleux, contenus illicites, atteinte aux droits de tiers), moyennant un préavis de 7 jours et après mise en demeure restée infructueuse.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs.
Toutefois, à titre commercial, hellohall accepte le remboursement intégral du premier mois si la demande est formulée dans les 14 jours suivant la souscription et avant l'envoi des affiches à l'impression.
8. Engagements du Prestataire
hellohall s'engage à :
- Maintenir la disponibilité du Service avec un objectif de 99 % sur l'année, hors maintenance programmée
- Assurer la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité
- Ne jamais communiquer les numéros de téléphone des abonnés du Client
- Fournir un support de premier niveau via WhatsApp ou email sous 48h ouvrées
9. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination (publication d'arrivages produits)
- Ne pas envoyer de contenus illicites, mensongers, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business
- Tenir à jour ses coordonnées et informations
10. Responsabilité
hellohall met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions causées par WhatsApp, Meta Platforms ou tout sous-traitant tiers
- Des contenus publiés par le Client ou par l'IA après validation du Client
- Des conséquences commerciales liées à l'utilisation du Service
La responsabilité globale de hellohall est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues sur les douze derniers mois.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et la page RGPD, qui font partie intégrante des présentes CGV.
13. Modification des CGV
hellohall se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV ; il pourra alors résilier sans frais s'il refuse les modifications.
14. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et conformément aux dispositions légales, les tribunaux français compétents seront saisis.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@hellohall.fr.